La loi Sapin II a doté l’arsenal législatif français de mesures permettant la légitimation et l’extension de pratiques déjà existantes dans des dossiers transfrontaliers, notamment via la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (“CJIP”).

Julie Zorrilla et Stéphane de Navacelle - Publié le 29 avril 2019 dans Conformité